Conditions Générales de Vente (CGV)

*Version : 27.07.2025 Dernière mise à jour : 30.07.2025

1. Parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Prestataire

• Raison individuelle : Papaux Luca – MiniaPro

• Responsable : Papaux Luca

• Adresse : Route du glèbe 53, 1695 Villarsel-le-Gibloux

• E‑mail : agency@miniapro.com

• IDE : -

Client Toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client ») commandant une ou plusieurs Prestations telles que définies à l’article 2.

2. Prestations proposées

MiniaPro fournit des services de création de miniatures YouTube, accompagnés d’optimisation SEO de titres et, plus généralement, tout service décrit dans l’offre.

3. Processus de commande

1. Sélection du pack – Le Client choisit un Pack (61 €, 297 €, 497 € ou pack sur mesure) et procède au paiement sécurisé en ligne.

2. E‑mail de confirmation – Le Client reçoit immédiatement un e‑mail récapitulatif contenant un lien d’invitation privé vers l’espace Slack MiniaPro.

3. Formulaire de brief – En rejoignant Slack, le Client accède au canal dédié « 📋‑commande‑[Nom Client] » où il remplit un formulaire interactif (brief, images, objectifs, délai souhaité).

4. Validation & planning – Dès réception du formulaire complété, le Prestataire valide les informations et communique la date de livraison dans le même canal Slack.

5. Exécution & suivi – Le suivi de projet, les échanges et le partage des livrables se font exclusivement dans Slack jusqu’à validation finale.

4. Prix et conditions de paiement

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou euros (EUR), TVA non applicable selon art. 10 al. 2 let. a LTVA (chiffre d’affaires annuel < 100 000 CHF).

• Paiement : 100 % à la commande

5. Livraison et révisions

• Les miniatures et titres sont livrés numériquement (Google Drive, e‑mail ou autre) dans le délai indiqué sur le devis.

• Révisions illimitées incluses pour chaque livrable jusqu'à validation finale du Client.

6. Obligations du Client

• Fournir au Prestataire toutes les informations (brief, images, branding) nécessaires.

• Vérifier les livrables dans les 5 jours ; faute de retour, ceux‑ci sont réputés acceptés.

7. Propriété intellectuelle

• Le Prestataire cède au Client un droit d’usage exclusif et mondial sur les miniatures finales après paiement complet.

• Les fichiers sources (.psd, .ai) restent la propriété de MiniaPro sauf accord contraire.

8. Confidentialité & données personnelles

• Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre du mandat.

• Le traitement des données personnelles respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

9. Responsabilité

• Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

• Toute responsabilité est exclue pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, etc.).

• En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

10. Droit de rétractation

Les prestations étant des contenus numériques personnalisés exécutés immédiatement, aucun droit de rétractation n’est accordé (art. 40f CO inapplicable).

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de retard ou inexécution due à un événement échappant raisonnablement à son contrôle (pandémie, panne majeure d’Internet, etc.).

12. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

13. Droit applicable & for juridique

• Les CGV sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO).

• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse.

14. Acceptation

En signant le devis ou en passant commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

*Pour toute question : agency@miniapro.com